Rapport des faits ayant précédé la mise en redressement judiciaire de BVA
Préambule :
*toute mention d’Alcentra fait référence à Alcentra Limited agissant au nom et pour le compte des fonds qu’elle conseille
Suite à la mise en redressement judiciaire du groupe BVA le 5 juin 2020, Alcentra* a lancé une procédure de tierce opposition. Le but de cette procédure était de faire annuler la mise en redressement judiciaire, qu’Alcentra considérait comme injustifiée et frauduleuse.
Lors d’une première audience concernant la tierce opposition, le 10 juillet 2020, le tribunal de commerce de Toulouse a fait lever la confidentialité de la procédure de mandat ad hoc qui avait précédé la mise en redressement judiciaire.
Ce rapport met en évidence que, dès l’ouverture du mandat ad hoc au mois d’avril 2020, Naxicap et le management ont cherché à se débarrasser de la dette obligataire du groupe. La stratégie pour y parvenir prévoyait d’amener Alcentra à abandonner sa créance avec une décote de 90% par la menace d’une cession judiciaire du groupe (prepack cession). Le rapport met en évidence qu’il n’a jamais été dans l’intention des dirigeants de BVA ou de Naxicap de négocier avec Alcentra une restructuration de la dette. Alcentra n’ayant pas cédé à la menace, les dirigeants actuels du groupe ont décidé, avec le soutien de leurs actionnaires, le redressement judiciaire du groupe.
Eléments du rapport :
- Le 16 avril 2020, lendemain de l’ouverture du mandat ad hoc, il est déjà question de pre-pack cession de la part de Naxicap (p. 75 de l’annexe du rapport du mandataire ad hoc).
- Dans la même réunion est mentionnée la stratégie d’utiliser la menace contre Alcentra pour lui faire abandonner sa dette (p. 69 de l’annexe du rapport du mandataire ad hoc).
3. Réunion du 29 avril 2020 (p. 108 de l’annexe du rapport du mandataire ad hoc) ; [NB : Hottinguer est la banque conseillant MM. Lopez et Gaudin]:
4. Réunion du 30 avril 2020 (p. 110 de l’annexe du rapport du mandataire ad hoc), l’avocat de Naxicap (Fabrice Patrizio) insiste sur la voie judiciaire comme seule alternative si Alcentra ne veut pas abandonner sa créance.
5. Dans une lettre datée du 18 mai 2020 et adressée au mandataire ad hoc, Naxicap met en oeuvre le plan discuté lors des réunions précédentes, et propose de racheter la dette d’Alcentra pour 12 millions d’euros (soit une décote de 91%). (pp. 129-132 de l’annexe du rapport du mandataire ad hoc)
Cette lettre est d’un grand intérêt car elle infirme par ailleurs l’allégation maintes fois reprise dans la presse selon laquelle le refus d’Alcentra de permettre à l’entreprise de lever des PGE est à l’origine du redressement judiciaire. Naxicap y reconnaît au contraire qu’il serait impossible de lever des PGE compte tenu de l’endettement du groupe.
6. Une réunion entre Alcentra et le management devait se tenir le 26 mai 2020. Le 20 mai sont publiées les « ordonnances covid» facilitant l’offre de rachat par les dirigeants de leur entreprise en redressement judiciaire sous certaines conditions. Le 25, la réunion prévue le lendemain est repoussée unilatéralement au 2 juin par le management. Alcentra envoie le 31 mai une proposition de restructuration, qui prévoit une conversion de plus de 70% de la dette Alcentra en fonds propres, ce qui créerait les conditions pour obtenir un PGE. Cette proposition sera à peine abordée, car à l’entame de la réunion du 2 juin, le management annonce à Alcentra avoir déposé le bilan le 29 mai. Lors de cette réunion, qui se prolonge le 3 juin, Alcentra est mise sous une pression maximale pour accepter l’abandon de créance pour 12 millions d’euros, présenté comme seule alternative au redressement judiciaire.
7. Le jour même du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, les dirigeants immatriculent une holding nommée XPage (pour Pascal, Alain, Gérard et Eric, leurs quatre prénoms), qui est celle qui devra servir à racheter l’entreprise, libre de toute dette, à l’issue d’un plan de cession.